Quand et comment déclarer les loyers de mon locataire à la CAF ?

En tant que propriétaire bailleur, vous avez quelques obligations vis-à-vis de votre locataire. Que vous investissiez dans la location nue ou dans le meublé, le locataire est en droit de prétendre à une aide au logement. Si tel est le cas, vous devez déclarer ses loyers à la Caisse d’allocations familiales ou CAF.

Quand déclarer les loyers du locataire à la CAF ?

Tous les ans, vous êtes dans l’obligation de communiquer à la Caisse d’allocations familiales, le montant du loyer hors charge du mois de juillet. Vous devez aussi répondre aux demandes d’informations ou de justification formulées par la CAF sur le locataire qui perçoit une aide au logement. Vous en profiterez également pour signaler les impayés de loyer ou de charges s’il y en a.

Par ailleurs, il faut déclarer à la CAF, le déménagement du locataire ou la résiliation du contrat de bail dans le mois qui suit le déménagement ou la résiliation du bail. Ce délai peut être prolongé d’un mois si vous êtes en mesure de fournir des preuves de votre incapacité de respecter le premier délai. Bien évidemment, il faut appuyer la déclaration avec toutes les justifications requises à la révision des aides au logement.

Qu’est-ce qui se passe si vous n’effectuez pas la déclaration à temps ?

Si vous oubliez ou omettez de déclarer les loyers de votre locataire tous les ans, vous encourez la pénalité prévue à l’article L 114-17 du code de la sécurité sociale. En d’autres termes, vous risquez de devoir payer le double du plafond mensuel de la sécurité sociale.  Ce qui fait un total de 6 754 €. Cette pénalité s’applique aussi en cas de manquement à la déclaration du déménagement de l’allocataire ou de la résiliation du contrat de bail.

Comment déclarer les loyers du locataire à la CAF ?

Vous savez maintenant que si votre locataire reçoit mensuellement une aide au logement de la part de la Caisse d’allocations familiales, vous devez déclarer le montant de son loyer du mois juillet tous les ans. C’est une procédure indispensable pour qu’il puisse continuer à percevoir l’aide personnalisée au logement ou APL. La déclaration permet également à la CAF de réévaluer les droits de votre locataire chaque année.

La télédéclaration des loyers à la CAF

La CAF invite à procéder à la télédéclaration car la démarche peut actuellement se faire en ligne, sur son site officiel caf.fr. La CAF vous envoie automatiquement par mail, votre numéro utilisateur ainsi que votre mot de passe tous les ans, au cours du mois d’août. Vous l’aurez compris, le mot de passe a une durée de validité très limitée. Une fois sur le site, vous devez cliquer sur « Partenaires », puis sur « Mon compte partenaire ». Rendez-vous ensuite dans la rubrique « Offre bailleurs » et téléchargez le loyer. Le site vous guidera pour la suite.

La déclaration des loyers à la CAF en version papier

Si vous n’êtes pas très à l’aise avec les nouvelles technologies, vous pouvez vous déplacer et vous rendre à la CAF de votre département. Vous vous munirez toujours de votre numéro d’utilisateur et de votre code secret. Une fois sur place, un responsable vous demandera de remplir un formulaire. Cette option risque quand même de prendre plus de temps et il faut vous soumettre aux horaires d’ouverture de l’établissement. La télédéclaration est nettement plus pratique.

Comment déclarer les loyers de différents locataires ?

Si vous avez des biens locatifs répartis dans différents départements, vous recevrez un identifiant et un mot de passe pour chacun de ces départements. Cela signifie que vous devez avoir une adresse électronique à part pour chaque compte.

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