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Nos diagnostics

Gaz (Etat de l’installation l’interieure de gaz)

Dans quel cas ?

Le diagnostic gaz est obligatoire pour une installation intérieure gaz réalisée depuis plus de 15 ans. Il contrôle l’état de l’installation gaz et évalue des risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes (incendie, intoxication, asphyxie). Des mesures sont à réaliser avec un appareil spécifique.

Il s’agit d’un contrôle de sécurité et non de conformité comme pour une installation neuve.

Finalité du document :

L’état est réalisé en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.

3 types d’anomalies pourront être identifiées :
- A1 : faible gravité nécessitant une résolution ultérieurement
- A2 : intervention au plus tôt d’une personne compétente pour résoudre l’anomalie
- DGI (Danger Grave Immédiat) : coupure de toute ou partie de l’installation et obligation de remise aux normes avant réouverture.

Toutes les installations de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire et d’appareils fixes de cuisson des parties privatives du bien et de ses dépendances sont à contrôler (plus de 30 points à examiner), qu’elles soient alimentées en gaz de réseau ou en GPL (propane ou butane).

Quatre domaines clés sont contrôlés :
la tuyauterie fixe,
la ventilation des locaux,
le raccordement au gaz des appareils,
la combustion (le contrôle de l’état du conduit de fumée n’est pas à réaliser).

Durée de validité :

3 ans

Exigible en cas de vente ?

Oui

Exigible en cas de location ?

Non

Doit être produit en même temps que :

Promesse ou compromis de vente.

Risque en cas d'absence de document :

Annulation de la vente ou diminution du prix.

Textes de référence

- Loi n° 2003-8 du 3/01/03
- Ordonnance n° 2005-655 du 8/06/05
- Décret n° 2006-1147 du 14/09/06
- Projet d'arrêté en cours.

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diagnostic gaz

Actualités

REVE D'UN JOUR EXPERTIDIAG soutient l'action 'Rêve d'un jour' organisée par les commerçants de Marcq en Baroeul en reversant 1 EURO par diagnostic à une association humanitaire durant l'opération du 14 novembre au 6 décembre 2009 .

Nos Atouts

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Certification
(DTI / 0707-028)

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