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Nos diagnostics

Etat des lieux

Dans quel cas ?

Pour les locations de locaux à usage d'habitation principale ou mixte et leurs annexes.

Finalité du document :

L’état des lieux est établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés.

Pendant le premier mois de la période de chauffe, l'état des lieux peut-être complété par l'état des éléments de chauffage.

L’état des lieux doit être rédigé avec des commentaires précis et non simplement des croix dans un formulaire. Il doit comporter une description du logement, du sol au plafond, pièce par pièce, ainsi que des équipements tels que placards, cheminées, éléments de chauffage, avec des détails sur la nature et l’état du logement et le fonctionnement des équipements.

Non obligatoire bien que recommandé pour les locations saisonnières, locaux meublés, logements pour l’exercice d’une fonction ou d’un emploi, locations pour travailleurs saisonniers.

Textes de référence

- Loi n°89-462, Ordonnance n°2005-655

Parce que réussir votre transaction est important pour vous, EXPERTIDIAG intervient 7j/7 et vous remet le rapport dans les plus brefs délais. Faire le choix EXPERTIDIAG, c’est l’assurance d’une prestation de qualité réalisée par un expert certifié et au prix le plus juste !

Actualités

REVE D'UN JOUR EXPERTIDIAG soutient l'action 'Rêve d'un jour' organisée par les commerçants de Marcq en Baroeul en reversant 1 EURO par diagnostic à une association humanitaire durant l'opération du 14 novembre au 6 décembre 2009 .

Nos Atouts

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(DTI / 0707-028)

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